I-14.01 - Loi sur les instruments dérivés

Article 11.1 Versions de la disposition

2016-01-01

11.1. (Abrogé).

2011, c. 26, a. 38; 2015, c. 8, a. 368.

2011-11-30

11.1. L’acte en vertu duquel une personne doit verser une somme d’argent à une partie à un dérivé, notamment à titre de dépôt de couverture, de marge ou de règlement, et qui permet à cette dernière, par compensation, d’éteindre ou de réduire son obligation de lui rembourser cette somme chaque fois que cet acte le prévoit est opposable aux tiers, sans formalité.

Cet acte est régi par la loi qui y est désignée expressément ou dont la désignation résulte d’une façon certaine de ses dispositions.

2011, c. 26, a. 38.